Aux troisièmes Universités de l’AGET, l’ancien président de l’organisation patronale a défendu une fiscalité capable de protéger les recettes publiques, de rétablir la confiance et d’orienter l’investissement vers les secteurs stratégiques. Son plaidoyer associe simplification, numérisation, recours effectifs, lutte contre la corruption et contreparties renforcées pour les entreprises.
Par Joseph Mensah-Boboe
Et si la prochaine grande réforme fiscale togolaise ne consistait pas à créer un nouvel impôt, mais à avoir l’audace de refonder la relation entre l’État et l’entreprise ? C’est l’idée centrale défendue par Jonas Daou, président-directeur général du Groupe ZENER et ancien président de l’Association des grandes entreprises du Togo (AGET), lors des troisièmes Universités de l’organisation, tenues le 22 octobre à Lomé.
Placée sous le thème « Le temps de l’audace : bâtir des champions nationaux, un choix stratégique pour le Togo », la rencontre a réuni décideurs publics, dirigeants d’entreprise, financiers et partenaires au développement autour de quatre leviers : fiscalité, énergie, financement et développement territorial.
Invité à prononcer la keynote inaugurale des travaux intitulée « Une innovation fiscale pour accélérer l’émergence », l’entrepreneur n’a pas plaidé pour une diminution générale des impôts. Il a plutôt proposé de changer la logique du système : continuer à mobiliser les ressources nécessaires à l’État, tout en faisant de la fiscalité un instrument de croissance, d’investissement et de formalisation.
« Notre fiscalité est-elle seulement organisée pour collecter les recettes d’aujourd’hui, ou veut-elle aussi préparer les entreprises, les investissements, les emplois et les recettes de demain ? », a-t-il demandé.
Protéger, rassembler et transformer
Le dirigeant a articulé sa réflexion autour des trois axes de la Feuille de route gouvernementale 2026-2031 : protéger, rassembler et transformer. Appliqués à la politique fiscale, ces verbes prennent, selon lui, une signification très concrète : protéger les ressources publiques sans compromettre la continuité des entreprises ; rassembler autour d’une règle simple, stable et équitable ; transformer l’économie en orientant l’investissement vers les secteurs susceptibles de faire émerger des champions nationaux.
Le diagnostic part d’un paradoxe. Malgré une croissance soutenue du PIB, l’économie togolaise ne crée pas encore suffisamment d’emplois productifs, tandis qu’une large part de la population active reste concentrée dans l’agriculture et les services à faible productivité. Les investissements directs étrangers ne représentaient que 0,8 % du PIB en 2024.
D’où ce rappel : « La croissance du PIB ne suffit pas si elle ne produit pas davantage d’investissements, d’emplois productifs et d’entreprises capables de changer d’échelle ». Pour le conférencier, protéger les recettes publiques revient donc aussi à préserver les entreprises qui les génèrent : « La meilleure réforme fiscale n’est pas seulement celle qui prélève davantage sur les entreprises déjà identifiées. C’est celle qui permet au pays d’avoir davantage d’entreprises solides sur lesquelles prélever équitablement demain. »
Simplifier avant d’ajouter
Le premier chantier proposé concerne la simplification. La réforme fiscale engagée en 2018 devait moderniser et rationaliser le corpus fiscal. Mais l’accumulation des textes, procédures, notes et interprétations risque, au fil des années, de reconstituer la complexité que l’on voulait supprimer.
La stabilité juridique occupe également une place centrale. Toute réforme importante devrait bénéficier d’un moratoire de six à douze mois, afin de laisser le temps à l’administration d’informer les entreprises et de permettre à celles-ci d’adapter leurs systèmes. Le principe de non-rétroactivité devrait protéger les opérations réalisées de bonne foi : « On ne peut pas demander à une entreprise de respecter hier une interprétation qui n’a été clarifiée qu’aujourd’hui. »
Numériser pour réduire les frictions
La numérisation constitue le deuxième pilier. Mais elle ne devrait pas se limiter à transférer les formalités papier sur un écran. Elle doit réduire les déplacements, les paiements manuels, les formulaires répétitifs et les interactions humaines sans valeur ajoutée, tout en augmentant la traçabilité.
L’orateur cite l’Estonie en exemple, un pays qui a la taille du nôtre, où les déclarations sont largement préremplies et où la quasi-totalité des entreprises utilise les services fiscaux numériques. Pour le Togo, il propose notamment l’interconnexion sécurisée effective des données fiscales, douanières et sociales, des déclarations préremplies, le remboursement automatisé des crédits non risqués et le paiement automatique des créances certaines, exigibles et non contestées, avec l’accord du contribuable.
L’intelligence artificielle pourrait aider l’administration à cibler les contrôles selon le niveau de risque, à repérer les incohérences et à éviter les vérifications répétitives sur les entreprises régulièrement conformes : « La technologie doit supprimer les frictions. Elle ne doit jamais automatiser l’injustice ».
Pénalités, recours et corruption
Sur les sanctions, l’ancien président de l’AGET appelle à distinguer plus clairement l’erreur matérielle, le retard de bonne foi et la fraude intentionnelle. Il suggère une réduction de moitié des taux de pénalité durant la Feuille de route 2026-2031, suivie d’une évaluation indépendante, ainsi qu’un droit à la correction spontanée et un plafonnement des pénalités cumulées.
Il demande également que le volume des pénalités ne puisse devenir ni un objectif de performance ni une source de rémunération des agents. Lorsque les montants sont contestés, les sommes pourraient être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’issue du recours. Une telle formule garantirait les intérêts de l’État sans priver l’entreprise de son droit à une contestation réelle.
L’entrepreneur salue, à cet égard, les avancées actées concernant les organes de recours, mais appelle désormais à leur opérationnalisation complète : composition équilibrée, secrétariat permanent, délais opposables, décisions motivées et publication de statistiques anonymisées. « La justice fiscale ne réduit pas la mobilisation des recettes. Elle la rend légitime », estime-t-il.
Le propos se fait plus direct sur la corruption, décrite comme « un impôt sans loi de finances ». Parmi les réponses avancées figurent la numérisation des procédures exposées, la traçabilité des décisions, la protection des mécanismes d’alerte, la motivation obligatoire des redressements, la rotation sur les postes sensibles et la création d’une chambre judiciaire spécialisée dans la corruption et la criminalité économique. Le secteur privé n’est toutefois pas exonéré de responsabilité : « Une entreprise qui propose un avantage indu ne peut ensuite désigner comme seul responsable l’agent qui l’accepte. »
Une fiscalité adaptée aux secteurs stratégiques
Le troisième axe porte sur la transformation économique. Pour l’orateur, un régime fiscal uniforme ne peut répondre aux réalités de secteurs aussi différents que l’agriculture, l’industrie, les start-ups, la fintech, l’intelligence artificielle ou les fonds d’investissement. Ces activités n’ont ni les mêmes cycles, ni les mêmes risques, ni les mêmes horizons de rentabilité.
Il propose ainsi d’étudier un crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et l’intelligence artificielle ; un report plus long des déficits des start-up ; des bacs à sable fiscaux et réglementaires pour la fintech ; une fiscalité adaptée au capital-risque et aux fonds d’investissement ; un régime d’entrepôt industriel sous contrôle douanier ; l’amortissement accéléré des équipements productifs ; le remboursement rapide de la TVA aux exportateurs ; et des incitations renforcées à la transformation locale.
Ces mesures ne devraient cependant pas devenir des exonérations permanentes. Elles seraient conditionnées à des résultats mesurables : investissement, création d’emplois, exportation, innovation ou transformation locale. La formule résume l’esprit de la proposition : « Pas d’avantage sans investissement. Pas d’incitation sans emploi. Pas de soutien sans transformation locale et performance mesurable. »
Un contrat à double sens
Le pacte fiscal défendu par l’AGET impose aussi des obligations aux entreprises. Le secteur privé ne peut demander une administration moderne sans moderniser ses propres pratiques. Comptabilité sincère et digitalisée, facturation électronique, déclaration correcte des emplois, abandon des doubles comptabilités, paiement à bonne date des montants non contestés, investissement dans la formation et renforcement des dispositifs d’éthique constitueraient la contrepartie attendue.
L’exemple du Rwanda est cité pour montrer que croissance des entreprises, élargissement de l’assiette et numérisation peuvent progresser ensemble : en 2025-2026, les recettes fiscales y ont augmenté de 27,7 %, tandis que le chiffre d’affaires des entreprises progressait de 23,7 % et que plus de 126 000 nouveaux contribuables étaient enregistrés.
Le discours de la représentante du ministre des Finances allait dans le même sens. Akou Mawussé Adetou Afidenyigba, directrice de cabinet, a rappelé que la stratégie à l’horizon 2031 « ne vise pas à étouffer l’activité, mais à la formaliser ». Et de préciser : « Il ne s’agit pas de prélever plus sur les mêmes, mais de prélever mieux et plus juste sur tous. »
Les positions exprimées prolongent plusieurs plaidoyers déjà portés par l’AGET, notamment dans son Livre blanc 2024 et dans sa contribution à la Feuille de route 2026-2031. Le prochain test sera leur traduction dans les réformes à venir et dans la programmation budgétaire de 2027.
Au fond, l’appel lancé aux pouvoirs publics et aux entreprises tient en une proposition : passer d’une relation fiscale fondée principalement sur la contrainte à un contrat reposant sur la confiance, la responsabilité et la performance. « L’audace fiscale, a conclu le conférencier, consiste à bâtir un État exigeant mais juste, des entreprises libres mais responsables, et une règle stable au service d’une ambition nationale. »
